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Conditions générales d'utilisation

Date de dernière mise à jour : 26 mars 2024

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « CGUV ») sont conclues entre la société Pixxle, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé au 31 Parc du Golf, CS 90519, 13593 Aix-en-Provence Cedex 2, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Aix-en-Provence sous le numéro 804 801 645 (ci-après dénommée « le Fournisseur ») et toute personne physique ou morale souhaitant accéder au service proposé par le Fournisseur (ci-après dénommée « l’Utilisateur »).

Article 1 - Objet

Le compte Pixxle permet à l'Utilisateur de s'identifier, de s'authentifier et d'accéder à un écosystème composé de services digitaux et d'applications développées par le Fournisseur, ainsi qu'à la possibilité d'utiliser ces mêmes identifiants pour se connecter de manière sécurisée à d'autres sites web et applications partenaires via la technologie de connexion OAuth.

La création et l'utilisation du compte Pixxle sont gratuites et visent à simplifier l'accès de l'Utilisateur à une variété de services et d'applications en limitant la nécessité de créer plusieurs identifiants. En utilisant le système de connexion OAuth, Pixxle permet à l'Utilisateur de partager certaines données personnelles (désignées comme « Pixxle Me ») avec des sites tiers de manière sécurisée, à la discrétion de l'Utilisateur et avec son consentement explicite, afin de faciliter une expérience utilisateur cohérente et intégrée à travers divers services et applications.

La création d'un compte Pixxle et son utilisation pour accéder aux services du Fournisseur et aux sites web et applications tiers via OAuth implique l'acceptation sans réserve par l'Utilisateur des présentes CGUV, ainsi que des politiques de protection des données et de confidentialité applicables. Le Fournisseur s'engage à assurer la protection et la sécurité des données personnelles de l'Utilisateur conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation applicable.

Le Fournisseur se réserve le droit d'ajouter, de modifier, ou de supprimer des fonctionnalités ou des services au sein de l'écosystème Pixxle, y compris tout service tiers accessible via OAuth, sans préavis, sauf dans la mesure où cela affecterait les droits des Utilisateurs concernant leurs données personnelles. Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative des services ou des conditions d'utilisation à travers les moyens de communication habituels utilisés par le Fournisseur, tels que l'e-mail.

Article 2 - Acceptation et modification des CGUV

L’accès et l’utilisation du service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve par l’Utilisateur des présentes CGUV. L’Utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes CGUV dans leur intégralité.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. La version la plus récente des CGUV sera disponible sur le site https://www.pixxle.me/cgvu. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGUV afin de prendre connaissance de toute modification.

Article 3 - Accès au service et création, gestion et suppression de compte

Pour accéder au service et aux fonctionnalités offertes par Pixxle, y compris la possibilité de se connecter à d'autres sites web et applications via la connexion OAuth, l’Utilisateur doit créer un compte Pixxle. La création de ce compte nécessite la fourniture par l’Utilisateur de données personnelles exactes et à jour, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, et numéro de téléphone. L'adresse postale est facultative et peut être fournie à la discrétion de l'Utilisateur.

Consentement explicite : En créant un compte, l’Utilisateur consent expressément à ce que ses données personnelles soient traitées par le Fournisseur dans le but de fournir et d'améliorer les services proposés. Ce consentement constitue la base légale du traitement des données personnelles par le Fournisseur dans le cadre du RGPD.

Procédure d'inscription : Pendant le processus d'inscription, l’Utilisateur doit choisir un mot de passe. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe ainsi que de l'ensemble des actions qui seront effectuées avec son compte. Il incombe à l’Utilisateur d'informer immédiatement le Fournisseur de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute autre brèche de sécurité.

Le nom, le prénom, et l'âge fournis lors de la création du compte sont considérés comme définitifs et ne peuvent pas être modifiés directement par l'utilisateur via l'interface du service. En cas de nécessité de modification de ces informations pour des raisons légitimes (par exemple, correction d'une erreur typographique, changement de nom légal, etc.), l'utilisateur est invité à contacter le service de vérification de Pixxle par e-mail à l'adresse suivante : verify@pixxle.me. Le Fournisseur examinera la demande et fournira à l'utilisateur les instructions nécessaires pour procéder à la modification après vérification appropriée de l'identité de l'utilisateur et de la validité de sa demande.

Conditions d'éligibilité : L’accès au service est réservé aux individus âgés d'au moins 16 ans. En s’inscrivant, l’Utilisateur atteste respecter cette condition d'âge minimum.

Pour demander la suppression de son compte Pixxle, l'utilisateur doit contacter le service dédié en envoyant un e-mail à verify@pixxle.me depuis l'adresse e-mail associée à son compte Pixxle Me. L'utilisateur doit clairement indiquer son souhait de supprimer son compte ainsi que tout contenu ou donnée y étant associé. La suppression du compte et des données personnelles associées sera effectuée dans un délai de 7 à 14 jours ouvrables à compter de la réception de la demande par le Fournisseur.
Le Fournisseur confirmera à l'utilisateur par e-mail que la demande de suppression a été traitée et que son compte a été définitivement supprimé. Il est important pour l'utilisateur de noter que certaines informations pourront être conservées par le Fournisseur dans la mesure permise ou exigée par la législation en vigueur, notamment pour des raisons comptables ou pour la résolution de litiges.
L'utilisateur est informé que la suppression de son compte entraînera la perte définitive de l'accès à tous les services et contenus de Pixxle associés à ce compte. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de toute perte de contenu ou d'information résultant de la suppression du compte.

Article 4 - Traitement des données personnelles

Collecte des données : Le Fournisseur récolte les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, et, facultativement, adresse postale personnelle. Ces données sont nécessaires pour la création du compte Pixxle, la fourniture et la personnalisation des services proposés par le Fournisseur.

Base légale et finalité du traitement : Le traitement de ces données par le Fournisseur repose sur le consentement explicite de l’Utilisateur, obtenu lors de la création du compte. Les données collectées sont utilisées aux fins suivantes : gestion du compte utilisateur, fourniture et amélioration des services Pixxle, facilitation de l'utilisation de la connexion OAuth avec des tiers, avec l’accord explicite de l’Utilisateur pour chaque cas d’utilisation.

Sécurité et stockage : Le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre tout accès, utilisation, modification ou divulgation non autorisés. Les données sont stockées sur des serveurs sécurisés situés en France et en Europe, conformément aux exigences du RGPD.

Droits des Utilisateurs : Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose de droits étendus concernant ses données personnelles, y compris le droit d’accès, de rectification, d’effacement (« droit à l'oubli »), de limitation du traitement, de portabilité des données, et d'opposition au traitement. L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant le Fournisseur via les coordonnées fournies dans ces CGUV ou directement à travers l'interface de l'application Pixxle Me.

Transmission des données à des tiers : Les données personnelles de l’Utilisateur ne sont transmises à des tiers que dans le cadre de l'utilisation de la connexion OAuth, et uniquement avec le consentement explicite de l’Utilisateur pour chaque transmission. Le Fournisseur informe l’Utilisateur des données qui seront partagées avec le tiers avant la transmission.

Suite aux dispositions du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, Le Fournisseur vous informe que :
En utilisant le site et service de la société SAS Pixxle, le client reconnaît qu’il met à disposition de SAS Pixxle ses données nominatives et commerciales le concernant, fournies par le biais de questionnaires ou formulaires. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement de vos demandes. Les données recueillies lors de l’utilisation de Pixxle font l’objet d’un traitement informatique automatisé par l’équipe de SAS Pixxle qui a fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés le 21 novembre 2008 sous le numéro 2166140. Il a pour finalité de permettre à Pixxle de répondre à la demande de le client et de pouvoir la traiter dans les meilleures conditions possibles.

Le client est également informé et accepte que ses données à caractère personnel puissent être communiquées aux Contributeurs dans le cadre du traitement de leurs réclamations ou des corrections apportées au fonctionnement du site ou du logiciel, tout comme aux partenaires commerciaux aux fins de prospection commerciale le cas échéant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses décrets d’application, le client dispose d’un droit d’accès et de modification des informations les concernant collectées par la SAS Pixxle.

Vous avez également à un droit d’opposition pour des motifs légitimes à ce que leurs données à caractère personnel ne fassent pas l’objet d’un traitement.

Ces droits pourront être exercés à l’adresse suivante : contact@pixxle.io ou en adressant un courrier à la Société :

Pixxle

Service Réclamation Données à caractère personnel

31 Parc du Golf – CS 90519

13593 Aix en Provence Cedex 2

France

Article 5 - Propriété intellectuelle

Les contenus du service (textes, images, logiciels, logos, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de leur auteur.

Article 6 - Responsabilité

Sécurité des données : Pixxle s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles des Utilisateurs contre les accès non autorisés, les altérations, les divulgations ou destructions non autorisées. Cela inclut l'utilisation de la technologie IPM (Identifiant Pixxle Me) pour assurer la sécurisation de l'authentification des Utilisateurs ainsi que des procédures sécurisées pour la vérification de l'identité lors de l'accès à l'application via un téléphone de confiance.

Responsabilité en cas de faille de sécurité : Malgré les efforts constants de Pixxle pour assurer la sécurité des données personnelles, aucun système n'est infaillible. En cas de faille de sécurité affectant les données personnelles, Pixxle s'engage à informer les Utilisateurs concernés et les autorités compétentes dans les délais prévus par la législation applicable, notamment le RGPD. Pixxle décline toute responsabilité en cas de détournement des données consécutif à un accès non autorisé résultant de la négligence de l'Utilisateur (par exemple, partage des identifiants de connexion).

Limitation de responsabilité : Pixxle ne saurait être tenu pour responsable des dommages indirects tels que la perte de profit, de clientèle ou de données résultant de l'utilisation du service, de l'impossibilité d'y accéder, ou de la perte d'informations fournies au service. De plus, la responsabilité de Pixxle ne peut être engagée en cas de mauvais usage du service par l'Utilisateur ou en cas d'utilisation du service en violation avec les présentes CGUV.

Utilisation des services tiers : Lorsque l'Utilisateur utilise son compte Pixxle pour se connecter à des services tiers via la connexion OAuth, Pixxle ne saurait être tenu responsable des pratiques de ces tiers en matière de protection des données personnelles ou de la sécurité. Il appartient à l'Utilisateur de se référer aux conditions générales d'utilisation et de vente ainsi qu'à la politique de confidentialité des services tiers concernés.

Notification et rectification : Pixxle s'engage à informer sans délai l'Utilisateur en cas de suspicion de violation de données personnelles et à prendre toutes mesures correctives nécessaires pour remédier à cette violation.

Article 7 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGUV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus entre le Fournisseur et l'Utilisateur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Pour toute contestation ou litige relatif à la création de compte Pixxle, l'utilisation du service Pixxle, ou à tout achat et vente réalisés en vertu des présentes CGUV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur (personne physique ou morale) ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit ou du lieu d'exécution du service.
Dans le cas spécifique où ces litiges relèvent de la compétence exclusive d'une juridiction autre que celles du droit commun français, en raison de règles spéciales applicables à certaines matières (par exemple, litiges impliquant des consommateurs), cette exclusivité s'appliquera.

Consommation et Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de consommation, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation proposé par le Fournisseur. Les droits des consommateurs à engager une action devant les tribunaux ne sont pas affectés par leur participation à un processus de médiation.

La Commission européenne fournit également une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Les Utilisateurs peuvent utiliser cette plateforme pour résoudre tout litige résultant d'une transaction en ligne avec le Fournisseur.

Cet article vise à définir clairement les règles régissant les litiges qui peuvent survenir dans le cadre de l'utilisation des services offerts par Pixxle, en assurant à la fois la protection des consommateurs et la prévisibilité pour l'entreprise quant à la gestion de ces litiges. Il est crucial de faire valider ces dispositions, ainsi que l'ensemble de vos CGUV, par un avocat spécialisé pour garantir leur conformité avec le droit en vigueur.